Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 fait obligation aux producteurs et détenteurs de déchets de trier à la source 5 flux de déchets.
Pour quels déchets ?
PAPIER/CARTON ; PLASTIQUE ; VERRE ; BOIS ; MÉTAL
Qui est concerné par cette obligation ?
Tous les détenteurs de déchets: entreprises, commerces, administrations, collectivités…
Si leurs déchets sont collectés par un prestataire privé.
Si leurs déchets sont collectés par le service public des déchets et supérieurs à 1 100 litres par semaine.
Quelle modalité de collecte ?
Les « 5 flux » doivent être collectés soit séparément les uns des autres, soit tout ou en partie en mélange entre eux (ils ne peuvent cependant pas être mélangés à d’autres types de déchets). Ils doivent être valorisés, le prestataire en charge de la collecte devant remettre au producteur des déchets une attestation annuelle de collecte et valorisation.
Quelles sanctions ?
Le non-respect du tri des 5 flux est passible d’une sanction administrative d’un montant maximal de 150 000€ (article L541-3 du Code de l’environnement).